Lorsqu’une collectivité passe, à la suite d’un recensement ou d’une décision de surclassement, d’une catégorie démographique à une catégorie démographique supérieure, le fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou occupant l’un des emplois mentionnés à l’article 53 de la loi du 26 janvier susvisée et au deuxième alinéa de l’article 36 de la loi du 31 décembre susvisée est, sur sa demande, détaché dans le nouvel emploi ou, lorsque le détachement est impossible, continue sur sa demande à exercer ses fonctions, nonobstant les dispositions particulières à ces emplois. Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à un concours ou à un examen professionnel peuvent adresser une demande de dossier d’inscription à l’autorité organisatrice. Article 1 En savoir plus sur cet article Inscription 14 Août Messages 10 Réactions 3 Points 10 Toute personne, inscrite sur une liste d’aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de stagiaire ou, en cas de dispense de stage, en qualité de titulaire. Les centres de gestion organisateurs assurent, dans leur ressort, la publicité de ces listes d’aptitude et les transmettent aux collectivités territoriales et aux autres centres de gestion.

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Outre les juilet mentionnées à l’article 6, les candidats aux concours internes, ainsi qu’aux examens et concours professionnels prévus aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier susvisés, joignent à leur dossier d’inscription un état détaillé des services publics effectués en qualité de titulaire ou de contractuel, qui indique notamment leur durée ainsi que le statut et le grade de l’agent. Disponible à la fois sur ordinateur Windows et macOS et mobile Android et iOSTeamviewer est un utilitaire permettant de prendre le contrôle d’un appareil comborix distance, juiplet Internet.

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Article 28 En savoir plus sur cet article Toute personne inscrite sur une liste d’aptitude qui a refusé deux offres d’emploi notifiées dans les conditions prévues au présent article, est radiée de la liste d’aptitude. Je n’ai rien enregistré dessus, tous mes comboix personnels sont sur le 201 C.

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Décret n° du 5 juillet relatif aux risques d’exposition à l’amiante | Legifrance

Membres en ligne jeanmay labul EloïseF Répondu le décembre 3, Outre les pièces mentionnées à l’article 6, les candidats aux concours externes fournissent à l’autorité organisatrice au plus tard à la date de la première épreuve soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d’origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l’une des commissions instituées par le décret du 13 février susvisé.

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Jean-Marc Ayrault Par le Premier ministre: Ajouter un commentaire internautes nous ont dit merci ce mois-ci. Pour les concours, elle est arrêtée dans la limite des places ouvertes. Juiloet considérée comme responsable d’une association toute personne chargée de la direction ou de l’administration à un titre co,bofix d’une association régie par la loi du 1er juillet relative au contrat d’association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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Les conventions prévues à l’article 26 de la loi du 26 janvier susvisée sont conclues après délibération du conseil d’administration du centre de gestion et de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de 213 public concerné, ou après délibération des conseils d’administration des centres de gestion concernés. Article 1 En savoir plus sur cet article Mon disque Données D:

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